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Honoraires

Principes

Conformément à la déontologie de la profession d’Avocat, les honoraires ne peuvent être prédéterminés.

Les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec leurs clients.

Le temps passé, la difficulté et l’importance du litige sont des critères pris en considération pour la fixation des honoraires.

Depuis le 8 août 2015 (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – JORF n°0181 du 7 août 2015), l’Avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client.

La convention d’honoraire doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Maître Laurence CHAZE informera préalablement le client des modalités de facturation retenues, qui sont susceptibles d’être les suivantes. :

La facturation "au temps passé"

L’Avocat et son client peuvent décider d’une fixation des honoraires en fonction du nombre d’heures de travail effectuées dans le dossier.

Ainsi, l’avocat et son client s’accordent dès le début de leur relation sur une rémunération qui est au temps passé. Un taux horaire sera communiqué au début de la procédure et l’Avocat effectuera un décompte précis des diligences et du temps passé, effectuées à l’appui de toute facture.

La facturation "au résultat"

Contrairement à ce qui se pratique dans divers pays, le droit français interdit purement et simplement le « pacte de quota litis » soit la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’en cas de gain du procès et en fonction du résultat obtenu.

En revanche, il est possible de convenir que seront perçus par l’Avocat un honoraire « fixe » (au temps passé ou forfaitaire) ainsi qu’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu. Ce mode de facturation est convenu et formalisé dans une convention d’honoraires.

Les honoraires des avocats et la TVA

Les honoraires et frais sont soumis à la TVA en vigueur.

Le premier rendez-vous avec votre Avocat

Les modalités de fixation et de règlement des honoraires seront établies dès la tenue du premier rendez-vous.

La première consultation qui débouche sur une procédure sera déduite des honoraires suivants.

Si la première consultation ne débouche pas sur une procédure (il vous est prodigué par exemple un simple conseil), la consultation sera facturée en accord avec le client lors de la prise de rendez-vous en fonction de la difficulté de la matière et de la durée prévisible de l’entretien.

Maître Laurence CHAZE accepte de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle partielle et totale, et vous apporte son assistance en cas de besoin pour la constitution du dossier d’aide juridictionnelle.

Maître Laurence CHAZE vous apporte également son aide et ses conseils pour la demande de prise en charge par votre compagnie d’assurance au titre de la protection juridique éventuellement souscrite.