Conformément à la déontologie de la profession d’Avocat, les honoraires ne peuvent être prédéterminés.
Les honoraires des avocats sont libres et fixés en accord avec leurs clients.
Le temps passé, la difficulté et l’importance du litige sont des critères pris en considération pour la fixation des honoraires.
Depuis le 8 août 2015 (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 – JORF n°0181 du 7 août 2015), l’Avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraires écrite avec son client.
La convention d’honoraire doit préciser soit le montant des honoraires dus pour le traitement d’un dossier soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.